Contexte juridique : bilan statistique et arrêté du 14 septembre 2022
Un arrêté paru au JO en 2022 précise et entérine les formalités de remontées de données d'approvisionnement prévues pour la constitution du bilan statistique à remettre au Parlement chaque année.
Arrêté du 14 septembre 2022 : modalités de télédéclaration
L'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Cet arrêté est en cours de modification (décembre 2023) pour laisser la possibilité aux gestionnaires de faire cette télédéclaration en mode simplifiée pour tous pour les années 2024 et 2025 et au niveau d'une cuisine centrale pour certains gestionnaires.
Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes : 1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ; 2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ; 3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge. Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode « saisie simplifiée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté. Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale « Ma cantine » avant le 31 mars de chaque année (N).
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