Foire aux questions relatives à la campagne de télédéclaration et bilan statistique
ma cantine est destinée aux responsables légaux et aux gestionnaires publics et privés des services de restauration collective. Concrètement, il s'agit de plusieurs types de fonctions : Élu(e)s de collectivité, Directeur(trice) d’établissement, Gestionnaire administratif, Comptable, Responsable Restauration, Chef(fe) et ou cuisinier.
Les services de restauration peuvent etre en gestion directe ou en gestion déléguée/concédée mais le titulaire de la cantine sur la plateforme est le responsable légal du service de restauration.
Plusieurs personnes peuvent être rattachées à une même cantine.
Dans le cas d’une gestion déléguée/concédée, si en tant que donneur d’ordre vous n'avez pas toutes les informations requises pour mettre à jour vos données d'achat dans ma-cantine, vous avez deux options: soit vous les demandez à votre prestataire et les renseignez dans votre espace cantine ; soit vous autorisez le prestataire à les saisir lui-même dans votre espace cantine. Dans ce cas, votre prestataire doit se créer un compte dans ma-cantine et vous devez l'ajouter en gestionnaire de l'établissement. Une convention de délégation peut etre passée pour la télédéclaration de données entre donneurs d'ordre (client) et prestataires.
A ce jour, la loi ne prévoit pas de sanctions, ni de contrôles pour ce qui concerne l'atteinte des mesures EGAlim ciblant directement la restauration collective. Cependant la loi EGAlim et plus récemment la Climat et Résilience prévoient un renforcement de la transparence vis-à-vis des convives avec notamment l’obligation d’une information des convives sur leur lieu de repas, de la mise en œuvre des objectifs en matière de produits durables et de qualité entrant dans la composition des repas (Art. L. 230-5-3 du code rural) et d’une information aux citoyens au travers un bilan statistique annuel de l’application de ces objectifs, remis au Parlement par le Gouvernement et rendu public depuis le 1 er janvier 2022 (Article L. 230-5-1 du code rural).
Exemple de convention de délégation pour la télédéclaration de données entre donneurs d'ordre et prestataires
Un numéro SIRET est obligatoire pour créer une cantine. Il est possible de le trouver ici : Concernant les cantines scolaires, vous pouvez retrouver le SIRET de l’établissement rattaché à la cantine sur l’Annuaire de l’éducation : S’il existe déjà ou a été créé par une entité, je peux demander à rejoindre ma cantine.